Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire sera ouverte à l’encontre de toute entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L’ouverture d’une telle procédure pourra être sollicitée tant par le débiteur lui-même que par un créancier ou le Ministère public.

VAROCLIER Avocats conseille et assiste le dirigeant dans la présentation de sa déclaration qui doit être régularisée dans les 45 jours de la naissance de la cessation des paiements et l’accompagne en chambre du conseil puis au cours des audiences et rendez-vous avec les organes de la procédure.

Cette procédure entraine, dès son prononcé, (sauf poursuite d’activité exceptionnelle de trois mois au plus prononcée par le tribunal en vue de favoriser une éventuelle cession), cessation d’activité et dessaisissement du dirigeant au profit d’un liquidateur nommé par le tribunal avec notamment pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et procéder dans les 15 jours aux licenciements des salariés.

Ainsi, à la différence des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le dirigeant perd tous pouvoirs sur son entreprise.

La procédure peut être clôturée à raison de l’extinction du passif de l’entreprise (rare) ou après constat d’une insuffisance d’actif.